Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client particulier ou professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir les fruits et légumes (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « https://lfm22.fr » (ci-après le « Site ») appartenant à l'entreprise "Légumes et Fruits du Mené" (ci-après « Légumes et Fruits du Mené »); toutes les coordonnées de Légumes et Fruits du Mené figurent dans les « Mentions Légales » du Site.

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

1.3. Les données enregistrées par Légumes et Fruits du Mené pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).

1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.

2.2. Toute commande sera passée par le Client directement sur le Site.

2.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

2.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante, sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 4 des présentes CGV. Légumes et Fruits du Mené  ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisies du Client.

2.5. Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, Légumes et Fruits du Mené  sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

2.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.  

2.7. Le Client pourra vérifier les commandes qu’il a passées dans la rubrique « Mon compte » du Site.

2.8. Une fois la commande expédiée, le Client n’aura plus la possibilité d’annuler sa commande. Le client peut tout de fois immédiatement prévenir Les Légumes et Fruits du Mené en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : infos@lfm22.fr. Dans ce cas, Légumes et Fruits du Mené se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci. Toutefois, étant donné qu’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client, les commandes d’échantillons et/ou de testeurs ne pourront pas faire l’objet d’annulation ou alors leur coût de fabrication sera refacturé au Client.

2.9. En cas d’annulation de la commande, sans motif légitime, par Légumes et Fruits du Mené, le Client aura droit à un dédommagement correspondant aux frais qu’il aura engagés pour la passation de la commande correspondante, tels que les frais de connexion et de télécommunication.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai maximum de 48h ouvrés à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. 

3.2. La livraison des Produits est réputée effectuée :

  • soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, ou par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse ou en point relais. Dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à Légumes et Fruits du Mené.
  • soit par la mise à disposition des Produits commandés au point de vente de Légumes et Fruits du Mené désigné par le Client dans sa commande. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail et/ou sms et mention sur le Site de cette mise à disposition. Il disposera d’un délai de 24h à compter de cette information pour récupérer lesdits Produits. Passé ce délai, les Produits seront remis en stock.

3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.1.2 des présentes CGV.

3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à Légumes et Fruits du Mené, par e-mail à l’adresse suivante : infos@lfm22.fr, au plus tard dans les un (1) jour ouvré suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par Légumes et Fruits du Mené.

3.5. En cas de réserve ou de réclamation formulée par le Client dans les conditions de l’article 3.1.4 des présentes CGV, Légumes et Fruits du Mené remplacera au plus tard 72 heures après ladite formulation, à ses frais, les Produits livrés présentant des vices apparents trop important.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation s’agissant de produits alimentaires périssables, il pourra néanmoins notifier à Légumes et Fruits du Mené un éventuel souci constaté sur l’un ou les produits livrés.

4.2. Le remboursement des produits peut être effectué si et seulement si l’entreprise Légumes et Fruits du Mené constate un réel problème sur la livraison des produits retournés par le Client (après accord des deux parties).

4.3. Le Client qui renverrait les produits reçus devra s’acquitter des frais d’envois, sauf accord avec Les Légumes et Fruits du Mené

ARTICLE 5 : RETOUR DES PRODUITS

5.1. Echange

Aucun échange n’est possible, s’agissant de produit périssable.

5.2. Procédure de retour

Aucun retour possible ni accepté sans l’accord préalable des Légumes et Fruits du Mené

5.3 Les produits reçu ne pourront pas être échangés ou remboursés sauf accord préalable avec les Légumes et Fruits du Mené.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA 5.5% comprise, mais hors frais de livraison.

6.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.

6.3. Une facture sera établie par Légumes et Fruits du Mené pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits.

6.4. Le prix des Produits est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen de l’un des systèmes de paiement sécurisés proposé par le Site. Le client à aussi la possibilité de payer par virement, la commande ne sera validée qu'à réception de ce dernier. Le règlement espèce est possible en cas d'emport des produits sur site (nous contacter pour plus d'information sur ce mode de règlement)

6.5. Le paiement sera débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, Légumes et Fruits du Mené se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, Légumes et Fruits du Mené se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

7.2. Le Client informera immédiatement Légumes et Fruits du Mené de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

7.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment, l’identification des produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.

7.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des produits avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1. Aucune garantie possible s’agissant de produit d’alimentation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Légumes et Fruits du Mené décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Légumes et Fruits du Mené ni du transporteur.

9.2. La responsabilité de Légumes et Fruits du Mené ne pourra pas être engagée en cas de différence entre le produit livré et la photo du produit concerné (photo présente sur le site non contractuelle).

9.3. La responsabilité de Légumes et Fruits du Mené ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de Légumes et Fruits du Mené est la cause de ce préjudice. La responsabilité de Légumes et Fruits du Mené ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Légumes et Fruits du Mené à suspendre les livraisons de Produits pendant la durée dudit événement de force majeure.

Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de un (1) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 11 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par Légumes et Fruits du Mené sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGE - MÉDIATION

12.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

12.2. Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige qui l’oppose à Légumes et Fruits du Mené. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de Légumes et Fruits du Mené, soit par courrier recommandé adressé au siège de Légumes et Fruits du Mené situé au lieu-dit La Vieille Lande – Saint Gilles du Mené – 22330 Le Mené, soit par message déposé sur le Site à la rubrique « Contactez-nous ».

12.3. Pour tous différents découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose. 

ARTICLE 13 : STIPULATIONS GÉNÉRALES 

13.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

13.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

13.3 Toute notification du Client à Légumes et Fruits du Mené au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : La Vieille Lande – Saint Gilles du Mené – 22330 Le Mené